TVA

Hier, j'ai écouté l'épisode 238 - La fin des ERP libres ? du podcast "Libre à vous".

Dans cet épisode, #JaiDécouvert ce que sont les "Plateforme de Dématérialisation Partenaire" (PDP) et le Portal Public de Facturation (PPF).

L’objectif principal du portail public de facturation était d'offrir un accès à la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. Pour l'État, il s'agissait d'un outil essentiel pour optimiser la généralisation des factures électroniques et ainsi accélérer la transformation digitale des entreprises.

Voici les arguments qui poussaient le gouvernement à mettre en oeuvre cette obligation :

• faciliter la gestion financière des entreprises au quotidien ;
• simplifier les déclarations de TVA ;
• lutter contre la fraude fiscale.

source

Je pense que ce nouveau système va simplifier tout le système de déclaration de TVA, voir la note 2025-02-03_1718 à ce sujet.

C'est peut-être pour cela que l'administration ne corrige pas la "dette fonctionnelle" à ce niveau. Peut-être que les PDP et le PPF va rendre tout cela obsolète 🤔.

Il y a quelques mois, j'avais identifié Amazon Quantum Ledger Database qui pourrait servir pour créer un Consent Management Provider.
Aujourd'hui, #JaiDécouvert le mode de rétention "Compliance" de Scaleway Object Storage.

When this mode is set, an object version cannot be overwritten or deleted by any user. If the Compliance mode is configured for an object, then its retention mode cannot be changed, and its retention period cannot be shortened. In other words, it ensures that an object version cannot be overwritten or deleted for the duration of the retention period. Note

Note : When the compliance mode is enabled, it is only possible to overwrite it or delete an object once the object lock expires or upon deleting your Scaleway account.

source

« La suppression du compte » est une action radicale !

Je pense que cette fonctionnalité est une alternative minimaliste à Amazon Quantum Ledger Database.

Cette fonctionnalité pourrait servir de base pour créer un Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour Dolibarr ou tout autre logiciel libre de facturation 🤔.

Suite de ma note 2025-02-03_1718.

Suite à la réponse de l'agent des impôts qui ne m'a pas beaucoup aidé :

Bonjour,

C’est juste une attestation sur l’honneur.

En vous remerciant de votre attention. Cette demande est terminée, si vous souhaitez y répondre ou apporter des remarques ou aborder d’autres sujets, vous devez déposer une autre demande.

J'ai effectué la recherche suivante : Demande d'option pour un régime de TVA modèle de lettre

J'ai parcouru les dix premières pages de résultats sans trouver le moindre modèle de lettre sur un site officiel de l'État. C'est désolant de devoir dépendre de sites privés qui exploitent les lacunes d'un service public pour en tirer profit.

Voici un modèle de lettre que j'ai trouvé :

Je pense que c'est ce type de lettre que me demande l'agence des impôts.

Le formulaire me propose 3 options :

• "Le régime réel simplifié d'imposition TVA"
• "Le régime normal d'imposition TVA"
• "Le régime alternatif du mini-réel"

D'après mes recherches, je comprends qu'il y a en réalité 4 options :

• Régime en base de TVA
• Régime réel simplifié d'imposition à la TVA
• Régime mini-réel d'imposition à la TVA
• Régime réel normal d'imposition à la TVA

(Lien vers une version Google Spreadshet du tableau)

Critères	Régime en base de TVA	Régime réel simplifié de TVA	Régime mini-réel de TVA	Régime réel normal de TVA
Facturation de la TVA	❌ Non	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Déclarations de TVA	❌ Aucune	✅ Annuelle (CA12) + acomptes	✅ Mensuelle/trimestrielle (CA3)	✅ Mensuelle/trimestrielle (CA3)
Paiement de la TVA	❌ Non	✅ 2 acomptes + régularisation annuelle	✅ Régulier, au fil des déclarations	✅ Régulier, au fil des déclarations
Récupération de la TVA	❌ Non	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Obligations comptables	📌 Ultra simplifiée	📌 Allégée	📌 Comptabilité complète	📌 Comptabilité complète
Charge administrative	✅ Très faible	⚠️ Moyenne	❌ Plus lourde	❌ Lourde
Seuil de chiffre d’affaires	-91 900 € (commerce) / 36 800 € (services)	< 840 000 € (commerce) / < 254 000 € (services)	< 840 000 € (commerce) / < 254 000 € (services)	> 840 000 € (commerce) / > 254 000 € (services)
Public concerné	Micro-entreprises, indépendants	Petites entreprises	Entreprises voulant mensualiser la TVA	Entreprises à forte activité
Flexibilité de trésorerie	✅ Maximum	⚠️ Moins flexible	✅ Bonne gestion	❌ Contraignant

J'ai réalisé ce modèle de lettre Google Docs :

#JeMeDemande si je préfère choisir l'option "Régime réel simplifié d'imposition à la TVA" ou "Régime mini-réel d'imposition à la TVA".

Le "Régime réel simplifié d'imposition à la TVA" fonctionne avec un système d'acomptes semestriels qui est calculé à partir de la TVA collectée par l'entreprise durant l'année précédente. #JeMeDemande comment le montant de cet acompte est calculé la première année.

À ce jour, j'ignore encore si je vais continuer ou non une activité de Freelance sur le long terme.
Avec le système d'acompte, j'ai peur de devoir continuer à payer des acomptes pendant un an sur un chiffre d'affaires qui sera nul et de voir faire des démarches pour me faire rembourser 🤔.

Pour le moment, je n'ai pas encore trouvé réponse à ces deux questions :

• c. Pouvez-vous me confirmer que ma déclaration devrait se faire sur la page web indiquée dans le screenshot en pièce jointe ?
• d. Est-ce que la déclaration doit s'effectuer en fonction de la date d'émission de la facture ou alors sa date d'encaissement ?

Je viens de publier le thread suivant sur Pragmatic Entrepreneurs Forum : https://forum.pragmaticentrepreneurs.com/t/micro-entreprise-a-quel-moment-je-dois-declarer-la-tva-est-ce-que-la-declaration-doit-seffectuer-en-fonction-de-la-date-demission-de-la-facture-ou-alors-de-sa-date-dencaissement/23606

Mon premier message :

Micro-entreprise, à quel moment je dois déclarer la TVA ? Est-ce que la déclaration doit s'effectuer en fonction de la date d'émission de la facture ou alors de sa date d'encaissement ?

Bonjour,

Le 28 janvier, j'ai envoyé le message suivant à mon "Service impôts des entreprises".

Je partage ici, "afin de documenter" le processus au fur et à mesure des réponses que je reçois.

Bonjour,

J'ai commencé mon activité en micro-entreprise au 1ᵉʳ juillet 2024.

À ce jour, voici ce que j'ai facturé :

• 4 juillet 2024, 10 000 € net sans TVA (encaissé)
• 6 septembre 2024, 10 000 € net sans TVA (encaissé)
• 13 novembre 2024, 10 000 € net sans TVA (encaissé le 29 novembre 2024)
• 20 décembre 2024, 10 000 € TTC, dont 2 000 € de TVA (encaissé le 20 janvier 2025)

J'ai lu que la TVA est applicable si je dépasse 34 400 € en prestations de services.

Dans le doute, j'ai commencé à appliquer la TVA à partir de ma 4ᵉ facture.

Questions :

• a.Est-ce que je suis dans les "règles" en ayant appliqué la TVA à ma 4ᵉ facture ?
• b. À quel moment je vais devoir déclarer les 2000 € de TVA de ma 4ᵉ facture ?
• c. Pouvez-vous me confirmer que ma déclaration devrait se faire sur la page web indiquée dans le screenshot en pièce jointe ?
• d. Est-ce que la déclaration doit s'effectuer en fonction de la date d'émission de la facture ou alors sa date d'encaissement ?

Cordialement, Stéphane Klein Tel: xx xx xx xx xx

---

Mon second message :

Le 3 février, j'ai reçu la réponse suivante :

Bonjour,

Je vous remercie d'envoyer une lettre d'option à la TVA datée et signée en spécifiant le régime demandé.

En vous remerciant de votre attention.

Mes commentaires au sujet de cette réponse :

• Je trouve cela dommage que l'agent n'ait répondu à aucune de mes 4 questions 😔
• Je trouve dommage que l'agent ne m'ai pas donné de lien vers
  • une documentation au sujet de cette lettre d'option à la TVA
  • un modèle de lettre ;
• Je trouve cela dommage que je doive rédiger une lettre plutôt que déclarer des champs dans un formulaire. Je pense que la méthode basée sur une lettre augmente la charge de l'administration, est source d'erreur, est difficilement automatisable…

Quelques remarques sur cette réponse :

• L’agent n’a répondu à aucune de mes quatre questions 😔.
• Aucune ressource n’est fournie pour mieux comprendre cette demande :
  • Pas de lien vers une documentation expliquant cette lettre d’option à la TVA.
• Pas de modèle de lettre proposé.
• Il est regrettable que cette démarche passe par une lettre plutôt qu’un formulaire dédié. Je pense qu'un formulaire éviterait des erreurs, réduirait la charge administrative et faciliterait l’automatisation.

Je me demande comment je pourrais faire remonter ces retours à l’administration. Ces améliorations sont peut-être déjà prévues dans leur feuille de route, ou bien l’administration manque tout simplement de moyens pour les mettre en place 🤔.

Prochaine étape : essayer de trouver un modèle de lettre d'option à la TVA.